Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lowe Technologies Inc. (ci-après « le Prestataire »), société de droit canadien, fournit ses services de logiciel en tant que service (SaaS) sous la marque Ges-sco. Les CGV s'appliquent à toute souscription, commande ou utilisation payante des services proposés par le Prestataire, à l'exclusion de tout autre document. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description des services

Lowe Technologies Inc. édite et exploite la plateforme Ges-sco, une solution cloud de gestion scolaire intégrée (inscriptions, suivi pédagogique, notes, absences, facturation, communication, etc.). Le périmètre fonctionnel, les modules inclus et les niveaux de service applicables sont détaillés dans la proposition commerciale ou le bon de commande accepté par le client. Le Prestataire s'engage à fournir les services conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues.

3. Abonnement, tarifs et facturation

Les services sont fournis sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le bon de commande ou le devis accepté. Sauf accord contraire, les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et s'entendent hors taxes applicables.

• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, prélèvement automatique.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement.
• Les taxes applicables (TPS, TVQ ou autres taxes locales) sont facturées en sus, conformément à la législation en vigueur.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée initiale indiquée au bon de commande. À son terme, il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives identiques, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant la date d'échéance. En cas de résiliation anticipée par le client, les sommes déjà facturées restent acquises au Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement l'abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations.

5. Support technique et maintenance

Le Prestataire assure un support technique par courriel et via l'espace client, selon le niveau de service souscrit. Les opérations de maintenance planifiées sont communiquées avec un préavis raisonnable. Le Prestataire s'efforce de limiter les interruptions de service mais ne peut garantir une disponibilité continue à 100 %. Les niveaux de disponibilité garantis, le cas échéant, sont précisés dans le contrat de niveau de service (SLA) annexé au bon de commande.

6. Garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme. Les services sont fournis « en l'état » (as is). Le Prestataire ne garantit pas que le logiciel sera exempt de tout défaut ou erreur. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE PRESTATAIRE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES. La responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme Ges-sco, son code source, sa documentation, ses algorithmes, ses interfaces, ses marques, logos et l'ensemble des éléments constitutifs restent la propriété exclusive de Lowe Technologies Inc. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et au périmètre contractuel. Toute reproduction, modification, ingénierie inverse, décompilation ou extraction non autorisée est strictement interdite.

8. Données personnelles et conformité

Le Prestataire traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les clients situés dans l'Espace économique européen, ainsi qu'aux lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels (LPRPDE / Loi 25 au Québec). Un accord de traitement des données (DPA) peut être annexé au contrat sur demande du client.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens du droit applicable, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, grèves, pannes de réseau de télécommunications ou d'énergie, actes de gouvernements ou d'autorités publiques.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Manitoba, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes CGV sera soumis en premier lieu à une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents de Winnipeg, Manitoba, auront compétence exclusive pour trancher le litige.